Mémoire du travail à la Sécurité sociale
Quelques repères chronologiques
1898 : Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Elle établit la notion de risque professionnel et engage par principe la responsabilité de l’employeur.
1910 : Loi du 5 avril 1910 organise les Retraites ouvrières et paysannes (ROP)
1928-1930 : Loi du 5 avril 1928, loi du 30 avril 1930 sur les Assurances sociales (assurances vieillesse, maladie, invalidité, maternité).
1932 : Loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales obligatoires pour les salariés du commerce et de l’industrie.
1944 : Programme du Conseil national de la Résistance le 15 mars 1944, les principes d’une protection sociale universelle sont posés
1945 : Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, textes fondateurs de la Sécurité sociale
1946 : Début de l’immatriculation de manière conjointe avec le nouvel organisme de statistique, l’INSEE (créé par la loi du 27 avril 1946)
Ordonnance du 8 juin portant règlement d’administration publique portant organisation de la Sécurité sociale. Les caisses autonomes sont gérées par des conseils d’administration paritaires (employeurs/employés) dans le cadre de la démocratie sociale
1957 : Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale – régime général
1960 : Décret du 12 mai 1960, Centre d’études supérieures de la Sécurité sociale (CESSS, puis CNESSS, aujourd’hui EN3S) destiné à former le personnel d’encadrement et de direction des caisses
1962 : Les caisses régionales d’invalidité deviennent les Caisses régionales de Sécurité sociale (CRSS)
1967 : Quatre ordonnances réorganisent le 21 août 1967 le régime général de Sécurité sociale. Séparation financière dans trois branches distinctes (santé, vieillesse, famille). Trois caisses nationales, la caisse la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). 1967 Les caisses primaires de Sécurité sociale deviennent caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), Caisses régionales de Sécurité sociale (CRSS) deviennent les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM).
1974 : Mise en place des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
1979 : La carte d’assuré social (CAS) remplace la carte d’immatriculation)
1984 : Début officiel du système LASER (Liquidation assistée sur équipements répartis) – saisie manuelle des données sur écran/clavier et traitement sur unité centrale
1988 : Loi du 1er décembre 1988 créant le Revenu minimum d’insertion (RMI), prestation financée par le budget de l’Etat mais versée par les caisses d’allocations familiales.
1990 : Loi du 29 décembre 1990 créant la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement assis sur l’ensemble des revenus (d’activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements ou des jeux).
1993 : Loi du 22 juillet 1993 réformant les retraites (augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein pour les salariés du secteur privé, prise en charge par la solidarité nationale du financement de prestations versées sans contrepartie de cotisations).
1996 : Ordonnance du 24 janvier 1996 créant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le produit est affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) chargée de la gestion des déficits des régimes de sécurité sociale.
Loi du 22 février 1996 réformant la Constitution de la Vème République afin de créer une nouvelle catégorie de lois, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), gages de l’association de la représentation nationale à la détermination de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
1996 : Loi organique du 22 juillet 1996 précisant le contenu des LFSS (vote des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses par branche et de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie ou ONDAM).
1997 : Mise en place de la carte Vitale.
1999 : Loi du 27 juillet 1999 créant la Couverture maladie universelle (CMU).
2003 : Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (harmonisation progressive de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein entre les différents régimes, évolution progressive de cette durée d’assurance en fonction des gains d’espérance de vie, créations de dispositifs de retraites anticipées pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant effectué de longues carrières).
2004 : Loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie (création du médecin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l’assurance maladie et du système de santé, promotion des médicaments génériques, aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire, responsabilisation des assurés sociaux par la création du forfait d’1 euro).
2005 : Loi du 2 août 2005 portant réforme de la loi organique relative aux LFSS (mise en perspective pluriannuelle du financement de la Sécurité sociale et présentation de l’équilibre des régimes par le rapprochement des recettes et des dépenses, mise en œuvre de la démarche objectifs résultats à la Sécurité sociale).
2006 : Mise en place du Régime Social des Indépendants (RSI, prévu par une ordonnance du 31 mars 2005) regroupant les régimes d’assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et des commerçants ainsi que les régimes d’assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants.
9 novembre 2010 : loi portant réforme des retraites (recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite -de 60 à 62 ans-, prise en compte de la pénibilité, dispositif « carrières longues », amélioration des règles de calcul des retraites des femmes, lutte contre les inégalités de salaire entre hommes et femmes, meilleure protection des plus fragiles, rapprochement des règles entre fonction publique et secteur privé)
