Les recettes du système de Sécurité sociale que constituent les cotisations sont calculées et réglées aux organismes de recouvrement – les URSSAF – par les employeurs et travailleurs indépendants. Ces modalités déclaratives impliquent que soient vérifiées la bonne application des législations de protection sociale et l’exactitude des montants versés.
Par suite, l’article L243-7 du Code de la Sécurité sociale confie aux URSSAF cette mission de contrôle.
Le contrôle porte sur les 3 dernières années civiles ainsi que sur l’exercice en cours. Il s’effectue sur pièces (éléments dont l’URSSAF dispose, ceux demandés à l’employeur) et/ou sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’employeur. Dans le cadre de leur mission, les inspecteurs du recouvrement sont en droit d’exiger la communication du double des bulletins de salaire, de tout document (comptable ou non), de tout support d’information nécessaire à l’exercice de leur contrôle. Ils peuvent également interroger les salariés de l’entreprise, uniquement sur leur lieu de travail.
A l’occasion de chaque contrôle, l’URSSAF remet à l’employeur La charte du cotisant contrôlé. Ce document « présente, de façon synthétique, les modalités d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous (l’employeur) bénéficiez tout au long de cette procédure« .
