Les litiges nés de l’application des dispositions législatives en matière de sécurité sociale aux assurés et cotisants relèvent soit du contentieux général de la sécurité sociale (le tribunal compétent étant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale) soit du contentieux technique pour tout litige de nature médicale (avec le Tribunal du contentieux de l’incapacité). Une procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. La Commission de recours amiable (CRA) n’est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative. Elle est composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Jacques Gentil témoigne deson expérience dans le domaine de la vieillesse au sein du service contentieux de la CRAM de Bourgogne Franche-Comté.
Le contentieux en CRAM:
Jacques GENTIL, ancien responsable du service contentieux de la CRAM Bourgogne Franche-Comté
– La commission de recours amiable
– Souvenir d’un dossier complexe
